CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION SWEETHOME

 

  • DEFINITIONS

Abonnement : abonnement souscrit par l’Utilisateur s’il souhaite accéder à des Services payants.

Application : interface de l’application logicielle « SweetHome » éditée et fournie par SweetHome, donnant accès aux Services, qui est disponible à l’adresse suivante : https://sweethome-app.com/fr/. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SweetHome.

Compte : droit d’accès attribué à un utilisateur par SweetHome associé à un nom d’utilisateur et à un mot de passe.

Services : fonctionnalités et/ou services proposés sur l’Application.

SweetHome : société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 839 578 432 dont le siège est situé 61 Avenue Simone Veil, Immeuble Premium, 06200 Nice.

Utilisateur : toute personne utilisant l’Application.

  • PREAMBULE – OPPOSABILITE DES CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur fait usage de l’Application. 

En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. La version des CGU actuellement en ligne sur l’Application est la seule applicable et opposable aux Utilisateurs jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. SweetHome se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur l’Application.

En cas de conflit entre les dispositions des CGU et tous autres documents contractuels signés par SweetHome et l’Utilisateur afférents aux Services, les CGU prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application de dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de SweetHome à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Les délais ci-après mentionnés dans les CGU sont décomptés à compter de la date/heure en vigueur en France au moment où ils commencent à courir. Les « jours » désignent des jours calendaires et les « jours ouvrés » désignent les jours ouvrés en France, au sens du droit français.

  • SERVICES

SweetHome propose notamment les Services suivants : 

  • Suivi des factures des prestataires de services et de la municipalité : SweetHome a développé une intelligence artificielle permettant la collecte automatisée, l’analyse des factures relatives à la propriété des clients de l’Application et ainsi de fournir des informations actualisées sur les factures mensuelles. L’Application permet au propriétaire d’un bien immobilier de payer globalement ou séparément ses factures. Lesdits paiements s’effectuent de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par le partenaire de SweetHome, Stripe dont les conditions générales peuvent être lues ici : https://stripe.com/fr/legal 
  • Contrôle de la sécurité et d’appareils connectés : l’Application permet de surveiller la sécurité d’un bien immobilier en recevant des notifications des caméras, des détecteurs de mouvement des serrures et portails connectés et des détecteurs de fuite d’eau. Elle permet également de désactiver le système de sécurité, d’ouvrir les portes et portails, contrôler la température intérieure, les chaudières et les modes d’éclairage à distance. 
  • Création des tâches et réception des rapports afférents aux travaux réalisés au sein du bien immobilier : le propriétaire d’un bien immobilier peut connecter des personnes physiques et des entreprises à l’Application, créer rapidement des tâches, assigner les responsables, suivre les performances, approuver des rapports, faire des commentaires et planifier les travaux. 

L’Utilisateur est informé que SweetHome n’est pas une entreprise de surveillance, de sécurité et de gardiennage et que les biens immobiliers doivent être sécurisés sous l’unique responsabilité de leur propriétaire sans un quelconque recours à ce titre contre SweetHome.

L’Utilisateur est également informé que SweetHome n’a pas une activité de gestion immobilière et ne prête aucunement son concours à de telles activités. Elle n’est ainsi d’aucune façon soumise à la loi n°70-9 en date du 2 janvier 1970. SweetHome n’assure ainsi aucun suivi de la gestion immobilière du bien immobilier lié à l’Application.

Les Services sont en perpétuelle évolution et constamment améliorés et corrigés par SweetHome, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. SweetHome préviendra l’Utilisateur trente (30) jours à l’avance en cas de suppression d’une fonctionnalité ou d’un Service. 

  • ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte.

La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://sweethome-app.com/privacy_policy/

L’Utilisateur s’engage à fournir à SweetHome des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte. L’inscription sous un faux nom, l’usurpation d’identité et l’inscription avec de fausses coordonnées de contact sont strictement interdites.

Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. 

De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’Utilisateur doit immédiatement contacter SweetHome s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu, auquel cas SweetHome sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité du Compte. 

En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, SweetHome se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur et l’accès aux Services sans dédommagement ou, le cas échéant, remboursement.

L’accès à l’Application et aux Services nécessitent : 

  • la connexion de l’Utilisateur à son Compte sur l’Application ;
  • le respect par l’Utilisateur des prérequis techniques nécessaires pour pouvoir accéder à l’Application et utiliser les Services, à savoir détenir un accès à Internet haut débit.
  • ABONNEMENT

Dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur, une telle souscription est régie exclusivement par les Conditions Générales de Vente de l’Application accessibles à cette adresse : https://sweethome-app.com/terms-of-use/

  • PRINCIPE D’UTILISATION

Lors de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à : 

  • signaler immédiatement à SweetHome tout disfonctionnement de l’Application ;
  • utiliser l’Application conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
  • ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de d’endommager l’Application, de compromettre son accès, de limiter l’utilisation paisible de l’Application par un tiers ;
  • ne pas utiliser l’Application pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de SweetHome ou de tiers ;
  • ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
  • ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de SweetHome ; 
  • ne pas commercialiser tout ou partie des services proposés par SweetHome ;
  • ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur l’Application ou tenter de découvrir ses codes sources.
  • PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Propriété de SweetHome

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition de l’Application ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de SweetHome au profit de l’Utilisateur. 

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par SweetHome à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, ainsi que toutes marques, logo, noms commerciaux et photographies figurant sur l’Application, demeureront la propriété exclusive de SweetHome. 

Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application est concédé à l’Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de SweetHome sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, sont strictement interdites. Le fait pour SweetHome de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites qu’il serait en droit d’engager.

    1. Contenu de l’Utilisateur

En cas de publication sur l’Application de contenu de l’Utilisateur (documents, informations, photos, vidéos, données quelconque, etc), notamment par le l’Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre l’ensemble des précautions pour ne pas contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d’auteur ou des marques. L’Utilisateur concerné s’engage à garantir et à tenir indemne SweetHome contre toute réclamation de tiers en cas d’affichage ou de publication sur l’Application d’éléments contenant ou dévoilant d’une quelconque façon la propriété intellectuelle de tiers.

  • GESTION DE L’APPLICATION

Pour la bonne gestion de l’Application, SweetHome pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
  • RESPONSABILITE

SweetHome s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité des fonctionnalités et Services proposés sur l’Application. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée : 

  • lorsque l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ; 
  • en cas de défaut de fonctionnement des équipements connectés avec l’Application ;
  • en cas de coupure de courant électrique ;
  • en cas de défaut de communication de documents ou d’informations, ou communication partielle d’un document ou d’informations par un Utilisateur ou un tiers ; 
  • en cas d’erreur sur les documents de l’Utilisateur présents, téléchargés, visibles sur l’Application entrainant des erreurs dans les Services fournis par SweetHome ;
  • dans l’hypothèses où les tiers ou les prestataires recevant les factures par l’intermédiaire de l’Application ou transmise par l’Application n’agissent pas dans le sens souhaité par l’Utilisateur, chaque tiers ou prestataire étant un professionnel indépendant non liés à SweetHome et prenant ses propres décisions ; 
  • en cas de mauvaise réalisation des travaux suivis et contrôlés via l’Application, de manquement dans leur réalisation, de travail partiel ou de dommages subi par l’Utilisateur à ce titre ; 
  • du fait de l’utilisation, la diffusion, la reproduction, la représentation par l’Utilisateur auprès de tiers des images, enregistrements photos, vidéos ou sonores captés par à partir du système de vidéo-surveillance. SweetHome n’exerce aucun contrôle, ni aucune modération sur les vidéos, conversations ou données stockées, échangées ou consultées par l’Utilisateur à partir de l’Application et n’est aucunement responsable de leur contenu, nature, caractéristiques, conséquences ou usage par l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit SweetHome de toute réclamation de quelque nature que ce soit à ce titre.

Enfin, le Client déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et à connaissance notamment :

  • des temps d’ouverture de l’Application, des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à l’Application, du temps de transmission des vidéos/images/sons notamment pris par les systèmes de vidéo-surveillance ;
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
  • que l’Application peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques.

La responsabilité de SweetHome ne peut être recherchée de ce fait. 

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur de l’Application est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. 

SweetHome ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec l’utilisation faite par l’Utilisateur de l’Application.

SweetHome ne pourra être tenu responsable des liens hypertextes présents sur l’Application donnant un accès à d’autres sites internet et/ou applications qu’il ne contrôle pas. A ce titre, SweetHome n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites internet et/ou applications. 

SweetHome s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs qu’il est amené à collecter. Il s’engage notamment à mettre en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des informations personnelles des Utilisateurs. 

SweetHome supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de SweetHome ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser SweetHome contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation de l’Application, du contenu qu’il transmet à SweetHome et de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation. A ce titre, L’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels SweetHome pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par ce dernier. SweetHome informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice. 

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGU, SweetHome collecte et traite des données personnelles en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). La politique de confidentialité de SweetHome est accessible à l’adresse suivante : https://sweethome-app.com/privacy_policy/

  • RECLAMATIONS – CONTACTS

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait prendre contact avec SweetHome ou exercer ses droits quant à la protection de ses données personnelles, l’Utilisateur pourra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@swho.app

  • LANGUES 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

  • DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de réclamation de l’une des Parties relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, SweetHome et l’Utilisateur devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. 

L’Utilisateur pourra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de SweetHome mentionnée à l’article 1 des présentes en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par SweetHome, et si l’Utilisateur est un particulier consommateur, il pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris contact@medicys.fr. L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. 

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre SweetHome et l’Utilisateur. SweetHome et l’Utilisateur s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au service client de SweetHome.

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, SweetHome et/ ou l’Utilisateur seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente ou les juridictions de la Cour d’appel de Paris en cas d’Utilisateur professionnel.

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’APPLICATION SWEETHOME

 

  • DEFINITIONS

Abonnement : abonnement souscrit par le Client pour accéder aux Services.

Application : interface de l’application logicielle « SweetHome » éditée et fournie par SweetHome, donnant accès aux Services, qui est disponible à l’adresse suivante : https://sweethome-app.com/fr/. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SweetHome.

Client : personne souscrivant un Abonnement.

Compte : droit d’accès attribué à un utilisateur par SweetHome associé à un nom d’utilisateur et à un mot de passe.

Services : fonctionnalités et/ou services proposés sur l’Application.

SweetHome : société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 839 578 432 dont le siège est situé 61 Avenue Simone Veil, Immeuble Premium, 06200 Nice.

Utilisateur : toute personne utilisant l’Application.

  • PREAMBULE – OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et régir les conditions dans lesquelles SweetHome fournit au Client les Services à travers la souscription d’un Abonnement et le Client verse à SweetHome une rémunération en contrepartie de cet Abonnement.

Toute souscription d’un Abonnement par le Client emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels signés par SweetHome et le Client afférents aux Services, les CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application de dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de SweetHome à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

SweetHome se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription d’un Abonnement.

Les délais ci-après mentionnés dans les CGV sont décomptés à compter de la date/heure en vigueur en France au moment où ils commencent à courir. Les « jours » désignent des jours calendaires et les « jours ouvrés » désignent les jours ouvrés en France, au sens du droit français.

  • SERVICES

SweetHome propose notamment les Services suivants : 

  • Suivi des factures des prestataires de services et de la municipalité : SweetHome a développé une intelligence artificielle permettant la collecte automatisée, l’analyse des factures relatives à la propriété des clients de l’Application et ainsi de fournir des informations actualisées sur les factures mensuelles. L’Application permet au propriétaire d’un bien immobilier de payer globalement ou séparément ses factures. Lesdits paiements s’effectuent de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par le partenaire de SweetHome, Stripe dont les conditions générales peuvent être lues ici : https://stripe.com/fr/legal 
  • Contrôle de la sécurité et d’appareils connectés : l’Application permet de surveiller la sécurité d’un bien immobilier en recevant des notifications des caméras, des détecteurs de mouvement des serrures et portails connectés et des détecteurs de fuite d’eau. Elle permet également de désactiver le système de sécurité, d’ouvrir les portes et portails, contrôler la température intérieure, les chaudières et les modes d’éclairage à distance. 
  • Création des tâches et réception des rapports afférents aux travaux réalisés au sein du bien immobilier : le propriétaire d’un bien immobilier peut connecter des personnes physiques et des entreprises à l’Application, créer rapidement des tâches, assigner les responsables, suivre les performances, approuver des rapports, faire des commentaires et planifier les travaux. 

Le Client est informé que SweetHome n’est pas une entreprise de surveillance, de sécurité et de gardiennage et que les biens immobiliers doivent être sécurisés sous l’unique responsabilité de leur propriétaire sans un quelconque recours à ce titre contre SweetHome.

Le Client est également informé que SweetHome n’a pas une activité de gestion immobilière et ne prête aucunement son concours à de telles activités. Elle n’est ainsi d’aucune façon soumise à la loi n°70-9 en date du 2 janvier 1970. SweetHome n’assure ainsi aucun suivi de la gestion immobilière de biens immobiliers.

Les Services sont standardisés et ne font pas l’objet de développements spécifiques. Par conséquent, SweetHome ne peut garantir qu’ils répondront exactement aux besoins et attentes du Client. 

  • ABONNEMENT

SweetHome propose plusieurs Abonnements, variant selon la durée d’engagement, le type de bien (appartement, villa), sa superficie, le nombre d’équipements connectés, les services supplémentaires inclus et la disponibilité de la documentation technique. 

Afin de convaincre le Client de la qualité des Services et afin d’effectuer la configuration initiale de l’ensemble du système telle que décrite à l’Article 5 des présentes, le Client peut essayer gratuitement les Services pendant une durée de cinquante (50) jours à compter de la date de création d’un Compte.

Cet essai est non renouvelable et le Client ne peut créer qu’un seul Compte d’essai. SweetHome se réserve le droit de supprimer tout Compte d’essai supplémentaire.

A la fin de la période d’essai gratuite et suite à la configuration, SweetHome sera en mesure de proposer un devis pour la souscription d’un Abonnement.

  • CONFIGURATION INITIALE DE L’APPLICATION 

La configuration initiale de l’Application pour le Client consiste à enregistrer le bien immobilier, ajouter des prestataires et du personnel et intégrer les équipements de sécurité et de domotique.

La configuration initiale nécessite l’obtention par SweetHome des documents et informations fiables et exhaustives notamment sur son bien immobilier, les prestataires et personnels de celui-ci et ainsi que ses équipements connectés. SweetHome ne pourrait en aucun cas être tenue responsable en cas de mauvaise configuration de l’Application, configuration partielle et d’erreur dans son utilisation dans le cas où des documents ou informations ne lui auraient pas été communiqués ou partiellement communiqués. 

  • UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES

L’Utilisation de l’Application et de ses Services est régie par les Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») de l’Application que le Client accepte s’il entend utiliser cette dernière. Ces CGU sont accessibles à cette adresse : https://sweethome-app.com/terms-of-use/.

  • ASSISTANCE

Afin d’assurer un service de qualité, SweetHome assure une assistance multilingue en cas de difficultés dans l’utilisation de l’Application, disponible par e-mail à l’adresse suivante info@swho.app ou par téléphone au numéro suivant +33 970 444 103 

Le Client pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif à l’Application, et sera pris en charge afin de procéder à la remise en fonction de cette dernière.

  • EVOLUTION DE L’APPLICATION

SweetHome a vocation à faire constamment évoluer les fonctionnalités de son Application. Le Client accepte par avance de devoir migrer vers les nouvelles versions de l’Application et reconnaît qu’après la mise en ligne d’une nouvelle version, la version précédente ne pourra plus être utilisée.

Les interventions relatives à cette maintenance peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées après un délai de prévenance et généralement hors jours et heures ouvrés. 

Les Services sont également en perpétuelle évolution et constamment améliorés et corrigés par SweetHome, qui développe régulièrement de nouvelles fonctionnalités. SweetHome préviendra le Client trente (30) jours à l’avance en cas de suppression d’un Service. 

  • CONDITIONS FINANCIERES
    1. Prix 

Le prix des Abonnements figure dans le devis adressé par SweetHome au Client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de l’Abonnement.

SweetHome se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres promotionnelles doivent exister et être toujours en vigueur au moment de leur souscription.

SweetHome se réserve également le droit, à sa libre discrétion, de réviser le prix. SweetHome informera le Client de tout changement par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’au renouvellement de l’Abonnement : le mois suivant pour les Abonnements mensuels, l’année suivante pour les Abonnements Annuels. Le Client reste libre de résilier son Abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dans l’Application s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

    1. Modalités de paiement

Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le Client garantit à SweetHome qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix puisse être effectué et à informer SweetHome de toute modification des informations communiquées, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

    1. Retard ou défaut de paiement

Le Client est informé que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que SweetHome pourrait intenter:

  • la suspension immédiate de l’accès à l’Application et aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • la facturation d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues. 

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

  • DUREE

L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée indiquée lors de sa souscription. A l’issue de cette période, la durée de l’Abonnement sera renouvelée pour une nouvelle période d’une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins deux (2) mois avant l’échéance. 

Conformément à l’article L.215-4 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 dudit Code :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (articles L.215-2 et 3 du Code de la consommation).

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (article L241-3 du Code de commerce).

  • DROIT DE RETRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le consommateur à l’égard d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, tout Abonnement entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, pour toute souscription d’un Abonnement, le Client qui a expressément accepté de bénéficier des Services avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d’exercer ledit droit de rétractation.

  • RESILIATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.

La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.

SweetHome peut notamment résilier l’Abonnement dans les conditions ci-dessus, en cas :

  • d’absence de règlement d’une facture par le Client ;
  • de violation par le Client des CGU mentionnées à l’article 6 ; le respect par le Client de ces obligations constitue en effet une condition substantielle sans laquelle SweetHome n’aurait pas conclu les CGV.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à SweetHome.

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Propriété de SweetHome

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition de l’Application ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de SweetHome au profit du Client. 

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par SweetHome au Client dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, ainsi que toutes marques, logo, noms commerciaux et photographies figurant sur l’Application, demeureront la propriété exclusive de SweetHome. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application est concédé au Client.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de SweetHome sans son accord préalable et écrit, sont strictement interdites. Le fait pour SweetHome de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

    1. Contenu du Client

En cas de publication sur l’Application de contenu du Client (documents, informations, photos, vidéos, données quelconque, etc), notamment par le Client, celui-ci s’engage à prendre l’ensemble des précautions pour ne pas contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment les droits d’auteur ou des marques. Le Client concerné s’engage à garantir et à tenir indemne SweetHome contre toute réclamation de tiers en cas d’affichage ou de publication sur l’Application d’éléments contenant ou dévoilant d’une quelconque façon la propriété intellectuelle de tiers.

  • RESPONSABILITE

SweetHome s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité des Services proposés sur l’Application. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée : 

  • lorsque l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements du Client ; 
  • en cas de défaut de fonctionnement des équipements connectés avec l’Application ;
  • en cas de coupure de courant électrique ;
  • en cas de défaut de communication de documents ou d’informations, ou communication partielle d’un document ou d’informations par le Client, un Utilisateur ou un tiers ; 
  • en cas d’erreur sur les documents du Client présents, téléchargés, visibles sur l’Application entrainant des erreurs dans les Services fournis;
  • dans l’hypothèses où les tiers ou les prestataires recevant les factures par l’intermédiaire de l’Application ou transmise par l’Application n’agissent pas dans le sens souhaité par le Client, chaque tiers ou prestataire étant un professionnel indépendant non liés à SweetHome et prenant ses propres décisions ; 
  • en cas de mauvaise réalisation des travaux suivis et contrôlés via l’Application, de manquement dans leur réalisation, de travail partiel ou de dommages subi par le Client à ce titre ; 
  • du fait de l’utilisation, la diffusion, la reproduction, la représentation par le Client auprès de tiers des images, enregistrements photos, vidéos ou sonores captés par à partir du système de vidéo-surveillance. SweetHome n’exerce aucun contrôle, ni aucune modération sur les vidéos, conversations ou données stockées, échangées ou consultées par le Client à partir de l’Application et n’est aucunement responsable de leur contenu, nature, caractéristiques, conséquences ou usage par le Client. Le Client garantit SweetHome de toute réclamation de quelque nature que ce soit à ce titre.

Enfin, le Client déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et à connaissance notamment :

  • des temps d’ouverture de l’Application, des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à l’Application, du temps de transmission des vidéos/images/sons notamment pris par les systèmes de vidéo-surveillance ;
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
  • que l’Application peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de SweetHome ne peut être recherchée de ce fait. 

Le matériel de connexion à l’Application utilisé par le Client de l’Application est sous son entière responsabilité. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. 

SweetHome ne garantit pas la compatibilité de l’Application avec l’utilisation faite par le Client de l’Application.

SweetHome ne pourra être tenu responsable des liens hypertextes présents sur l’Application donnant un accès à d’autres sites internet et/ou applications qu’il ne contrôle pas. A ce titre, SweetHome n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites internet et/ou applications. 

SweetHome supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité de SweetHome ne pourra toutefois être engagée en cas de fait du Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Client accepte de garantir et d’indemniser SweetHome contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation de l’Application, du contenu qu’il transmet à SweetHome et de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation. A ce titre, le Client concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels SweetHome pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par ce dernier. SweetHome informera le Client concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice. 

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, SweetHome collecte et traite des données personnelles en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). La politique de confidentialité de SweetHome est accessible à l’adresse suivante : https://sweethome-app.com/privacy_policy/

  • RECLAMATIONS – CONTACTS

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait prendre contact avec SweetHome ou exercer ses droits quant à la protection de ses données personnelles, le Client pourra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@swho.app.

  • LANGUES 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

  • DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de réclamation de l’une des Parties relatives à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, SweetHome et le Client devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté. Le Client pourra adresser ses réclamations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de SweetHome mentionnée à l’article 1 des présentes en faisant état des difficultés et ou manquements constatés.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client ou d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation par SweetHome, et si le Client est un particulier consommateur, il pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : Médicys, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris, contact@medicys.fr. Le Client devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine. 

Dans le cadre de cette médiation, le Client pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre SweetHome et le Client. Ces derniers s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, courriers ou documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client souhaite solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation à SweetHome.

Dans le cas où l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, SweetHome et/ ou le Client seraient libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente ou les juridictions de la Cour d’appel de Paris si le Client est un professionnel.